Conditions Générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - DÉFINITIONS
On entend par « iD04 », la société EURL iD04 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Digne les Bains sous le numéro 508 796 794, domicilié au :
14 rue des oliviers à Digne les Bains vendeur des PRESTATIONS et PRODUITS.
On entend par « CLIENT » le bénéficiaire des PRESTATIONS et/ou des PRODUITS vendus par iD04.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par iD04.
On entend par « PRODUITS » le matériel informatique et les logiciels vendus par iD04.
On entend par « CONDITIONS » les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.
Article 2 - PRINCIPES GENERAUX
Les présentes CONDITIONS, ont vocation à régir toutes ventes de PRODUITS et toutes PRESTATIONS effectuées par iD04, à destination des CLIENTS. Toute commande passée à iD04 implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CONDITIONS en vigueur au jour de la commande concernée. Le CLIENT déclare reconnaître que l’acceptation des CONDITIONS entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait qu’iD04 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CONDITIONS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Article 3 - PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de iD04 sont destinées à assister, conseiller et former le CLIENT dans les domaines de l'informatique et des nouvelles technologies; installer, réparer et entretenir le matériel informatique du CLIENT; vendre des PRODUITS au CLIENT. iD04 se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des PRESTATIONS. Sans préjudice des autres stipulations des présentes CONDITIONS, l’étendue et les conditions précises d’exécution des PRESTATIONS sont définies entre le Client et iD04 lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au CLIENT de veiller à la préparation des locaux et de l’emplacement aux fins d’exécution des PRESTATIONS. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des PRESTATIONS, pourra justifier, au choix de iD04, la non-exécution des PRESTATIONS commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par iD04.
Article 4 - PRODUITS
Les PRODUITS offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues édités par iD04, étant précisé que iD04 se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des PRODUITS considérés. Si une vérification sur la disponibilité des PRODUITS est nécessaire, une information spécifique sera transmise au CLIENT dans les huit jours suivants sa commande. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. iD04 se réserve la faculté de remplacer le PRODUIT visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du PRODUIT considéré n’en soient affectées.
Article 5 - DELAIS DE LIVRAISON/D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les délais de livraison des PRODUITS et/ou d’exécution des PRESTATIONS sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de iD04. iD04 est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le CLIENT ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de iD04.
Article 6 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des PRODUITS et PRESTATIONS est le prix en vigueur au moment de la commande sauf erreur de typographie. Le règlement pourra être effectué par chèque, virement ou espèces. En toute hypothèse, iD04 se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Article 7 - DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Si le CLIENT est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce : tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de iD04 application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par iD04 au CLIENT, à quelque titre que ce soit. En aucun cas les paiements dus à iD04 ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
Article 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
A compter de la date de livraison des PRODUITS, si le CLIENT est un particulier, celui-ci dispose d'un délais de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement remboursé, les frais de renvoi des marchandises restant à la charge du CLIENT. Toutefois les PRODUITS incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le CLIENT devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de iD04.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
- aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert;
- aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client;
- aux consommables (papier, encres, toners, bandes, CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de iD04, notifiée au CLIENT avant la livraison de chaque commande, iD04 conservera l’entière propriété des PRODUITS livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le CLIENT de ses obligations à l’égard de iD04. Jusqu’à cette date, les PRODUITS livrés seront considérés comme consignés et le CLIENT supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les PRODUITS concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les PRODUITS ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de iD04. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le CLIENT d’une échéance de paiement, iD04, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des PRODUITS concernés aux frais du CLIENT.
Article 10 - GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de PRODUITS est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sauf accord spécifique de iD04, les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du PRODUIT sont à la charge du CLIENT. Il appartient au CLIENT de conserver emballages, accessoires fournis avec le PRODUIT ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le PRODUIT ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Article 11 - RESPONSABILITE
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT accepte expressément que iD04 ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects (tel que la perte de données, perte de profit…), matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenu au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par iD04 ne saurait excéder la somme réglée par le CLIENT au titre de l'intervention.
- iD04 ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données
Article 12 - FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
Article 13 - TERRITOIRES
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS de iD04 des présentes CONDITIONS sont applicables sur l'ensemble des départements français. Les PRESTATIONS sont soumises à des frais de déplacement supplémentaires dès lors qu'elles sont exercées à une distante de plus de 15 kms (par la route) du siège social de iD04 qui est : 14 rue des oliviers, 04000 DIGNE LES BAINS.
Article 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de iD04. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le CLIENT peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante : iD04 – 14 rue des oliviers - 04000 DIGNE LES BAINS ou à contact@id04.fr. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.
Article 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
L’interprétation et l’exécution des CONDITIONS ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Digne les Bains.
